Documents nécessaires pour procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation

les documents sont nécessaires pour un changement de propriétaire sur la carte grise suite à un achat de véhicule d’occasion ou une donation :

- Un formulaire rempli Cerfa n°13750*05 de demande de certificat

- Un formulaire Cerfa n°15776*01 pour la déclaration de cession

- La carte grise originale barrée par l’ancien propriétaire

- Un justificatif d’identité par titulaire

- Permis de conduire

- Le justificatif de domicile du propriétaire

- Un justificatif d’assurance

- Pour les véhicules concernés par le contrôle technique, un justificatif datant de moins de 6 mois (ou de 2 mois en cas de contre-visite)